Intérim et prévention des risques : qui est responsable du DUERP ?

Juin 2026 - La Cour de cassation clarifie enfin la responsabilité des risques

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n°25-10.127), la Cour de cassation apporte une clarification importante sur la répartition des obligations en matière de santé et sécurité entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice.

L’entreprise utilisatrice reste au cœur de l’évaluation des risques

La Haute juridiction rappelle un principe fondamental du Code du travail : l’employeur doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les unités de travail où ils interviennent.

Dans le cadre du travail temporaire, cette responsabilité revient à l’entreprise utilisatrice, conformément à l’article L.1251-21 du Code du travail.

Elle seule dispose de la connaissance concrète des postes, des équipements et des conditions réelles d’exposition.

Le DUERP doit refléter la réalité du terrain

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), prévu aux articles R.4121-1 et suivants du Code du travail, doit intégrer les risques propres à chaque unité de travail.

Pour les intérimaires, cela implique que :

• les risques doivent être identifiés par l’entreprise utilisatrice,

• les mesures de prévention doivent être intégrées localement,

• les intérimaires doivent être pris en compte dans la démarche globale de prévention.

Le rôle de l’entreprise de travail temporaire

La Cour de cassation rappelle que l’entreprise de travail temporaire conserve un rôle important, mais différent :

• transmission des informations utiles,

• suivi des clients accidentogènes,

• coopération en matière de prévention.

  
  

Cependant, elle n’est pas responsable de l’évaluation des risques sur les sites d’affectation.

Une clarification importante pour les CSE

L’arrêt confirme également que le comité social et économique de l’entreprise de travail temporaire ne peut pas exiger :

• la mise à jour du DUERP pour les sites clients,

• ni la consultation sur ces mises à jour.

  
  

Ces obligations relèvent exclusivement de l’entreprise utilisatrice.

Conclusion

Cette décision consolide une logique essentielle du droit HSE :

la responsabilité en matière de prévention suit le contrôle effectif des conditions de travail.

Elle renforce ainsi la cohérence du dispositif de prévention dans le travail temporaire, en clarifiant le rôle de chaque acteur.

Pour en savoir plus je vous laisse consulter le lien via le bouton juste en dessous : (lien cour de Cassation 13 mai 2026)

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