Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail

Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 s’inscrit dans le cadre du renforcement de la prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux. Il modifie plusieurs dispositions du Code du travail afin de mieux protéger la santé des travailleurs exposés et d’améliorer les moyens d’action de l’inspection du travail.

D’abord, le texte introduit et actualise plusieurs valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP), qui fixent les concentrations maximales de substances chimiques dans l’air des lieux de travail. Ces valeurs deviennent juridiquement contraignantes pour certains agents particulièrement dangereux. Sont notamment concernés les diisocyanates, les émissions d’échappement de moteurs diesel (exprimées en carbone élémentaire) et le plomb ainsi que ses composés inorganiques.

Pour les diisocyanates, de nouvelles valeurs sont fixées avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2029, afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Pour les émissions diesel, une limite contraignante est désormais posée, traduisant une prise en compte accrue de leur dangerosité. Concernant le plomb, la valeur limite d’exposition est fortement abaissée, ce qui renforce la protection des travailleurs exposés.

Le décret modifie également les valeurs limites biologiques, en particulier pour le plomb. Il fixe un seuil maximal de concentration dans le sang (plombémie) à ne pas dépasser, avec des mesures transitoires jusqu’en 2028 pour les travailleurs déjà exposés. Ces dispositions permettent un suivi médical renforcé et une gestion progressive des situations d’exposition antérieures.

Ensuite, le texte réforme les procédures de contrôle de l’inspection du travail. Il précise les modalités de mise en demeure adressée à l’employeur en cas de situation dangereuse. L’inspecteur peut désormais imposer des mesures correctrices prioritaires, en mettant l’accent sur la prévention à la source des risques. Il peut également exiger des mesures provisoires immédiates pour protéger les salariés. Le délai laissé à l’employeur pour se conformer est encadré (au minimum 15 jours)

Par ailleurs, le décret simplifie certaines procédures en supprimant des références obsolètes et en remplaçant la notion de « plan d’action » par celle de mesures correctrices, jugée plus opérationnelle.

Enfin, le texte apporte des précisions sur la mesure de l’exposition à l’amiante. Il encadre le rôle des organismes accrédités chargés des prélèvements et analyses, et prévoit la transmission des résultats à un organisme national chargé de les exploiter à des fins d’évaluation et de recherche, dans le respect de l’anonymat des entreprises.

En résumé, ce décret renforce la réglementation en matière de risques chimiques au travail autour de trois axes principaux :

1. l’abaissement et l’actualisation des seuils d’exposition ;

2. le renforcement du suivi biologique et médical des travailleurs ;

3. l’amélioration des pouvoirs de contrôle et d’intervention de l’inspection du travail.

   
   

Il traduit une volonté de mieux prévenir les risques professionnels, en alignement avec les évolutions scientifiques et les exigences européennes, tout en laissant des délais d’adaptation pour certains secteurs.

En savoir plus via : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053777103